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Conditions générales Particuliers

Version du 22 Avril 2015



Préambule

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme E-loue précisent les conditions dans lesquelles les membres d’E-loue ont accès aux services proposés par E-loue. Les présentes conditions générales sont soumises à acceptation par les membres d’E-loue lors de leur inscription. Ainsi tout membre inscrit sur E-loue a accepté ces conditions générales d’utilisation.


1. Objet des CGU

Le service d'annonces en ligne www.e-loue.com est géré par la société E-loue et permet la mise en relation de propriétaires annonceurs (ci-après les Propriétaires) et de locataires de biens (ci- après les Locataires). Les Propriétaires et les Locataires sont ci-après désignés conjointement les Membres. Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme E-loue ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme E-loue aux fins d'opérer leur mise en relation.

La Plateforme E-loue permet la conclusion de contrats de location d’Objets entre Propriétaires et Locataires, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie. Les Propriétaires peuvent être des particuliers ou des professionnels. Les Locataires ne peuvent louer qu’à des fins personnelles et non dans l’exercice de leur profession. Les services d’E-loue sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs.

E-loue ne détient aucun bien mis en location sur E-loue, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les propriétaires et les locataires. Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur. En conséquence, E-loue n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des propriétaires à louer lesdits objets ni la capacité des locataires à payer lesdits objets.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des Objets et seuls responsables du contrat de location. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme E-loue par les Membres vaut mandat donné à E-loue pour mettre en relation Propriétaires et Locataires et opérer les transactions effectuées sur le site de E-loue selon les modalités ci-après.


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2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service E-LOUE (ci-après dénommées les « CGU»):

  • Commission : Rémunération perçue par E-loue au titre de l'utilisation de la Plateforme E-loue.
  • Contrat de location : Convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrite au contrat.
  • Eventuel Locataire : Membre cherchant à louer un Objet sur E-loue, avant de concrétiser la location.
  • Locataire : Membre ayant fait une demande de réservation qui a été acceptée par le Propriétaire.
  • Membre : Au singulier ou au pluriel, un Propriétaire ou un Locataire susceptible de faire usage de la Plateforme E-loue après acceptation des présentes Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme E-loue et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
  • Objet : Objets susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation pour une location par la Plateforme E-loue.
  • Objet Interdit : Objets contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Objets qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des objets contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des objets non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
  • Plateforme E-loue : Structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par E-loue permettant la mise en relation de Propriétaires et de Locataires d’objets (site, application et plus généralement tout support permettant d’accéder aux services d’E-loue).
  • Prix : Prix par jour proposé par le Propriétaire pour son offre de location d'un Objet. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de E-loue.
  • Prix de la Transaction : Prix total de la location de l’objet payable par le Locataire. Eventuellement, si une transaction se fait à distance, des frais de port peuvent être demandés. Ils devront être inclus dans le Prix indiqué par jour.
  • Propriétaire : Membre de la plateforme E-loue mettant en ligne une offre de location d'un Objet sur la Plateforme E-loue.
  • Propriétaire Particulier : Membre de la plateforme E-loue, agissant à titre de particulier, mettant en ligne une offre de location d'un Objet sur la Plateforme E-loue
  • Propriétaire Professionnel : Membre de la plateforme E-loue, agissant à titre de professionnel, mettant en ligne une offre de location d'un Objet sur la Plateforme E-loue
  • Utilisateur : toute personne physique qui accède au site sans être nécessairement inscrite dessus.

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    3. Fonctionnement du site et inscription

    Tout Utilisateur de la Plateforme E-loue peut effectuer une recherche d’Objet sans être inscrit sur le site. Pour cela, il lui suffit de taper le nom de l’objet de sa recherche dans la barre de recherche prévue à cet effet. Il pourra également préciser sa localisation. Pour bénéficier des services de mise en relation proposés par E-loue, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme E-loue. L’inscription est gratuite.

    Le Membre pourra demander la suppression de son compte à tout moment aux services E-loue, par e-mail à contact@e-loue.com en indiquant son nom d’utilisateur ou son adresse mail associée à son compte. Les règles relatives à l’annulation d’une location seront applicables si une location est prévue au moment de la désinscription. Les éventuels Locataires peuvent, s’ils le souhaitent avant toute demande de réservation, contacter par téléphone les Propriétaires Particuliers via la fiche produit de l’objet concerné (en cliquant sur « Appelez ») qui donnera accès à un numéro payant (1,35€/ appel + 0,35€/ minute) protégeant la confidentialité des coordonnées personnelles du Propriétaire Particulier. Ils peuvent également envoyer un message avant toute demande de réservation (en cliquant sur « Envoyez un message »).


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    4. Processus de Location

    4.1 En cas de location avec un particulier

    4.1.1 Déroulement de la location

    Le Propriétaire dépose une annonce sur la Plateforme E-loue. Lorsqu’un éventuel Locataire est intéressé par cette annonce, il fait une demande de location auprès du Propriétaire. L’éventuel Locataire enregistre alors ses coordonnées bancaires et fait une demande d’autorisation de prélèvement bancaire. Il s'agit d'une pré-réservation. E-loue refuse le paiement par carte bleue prépayée et par un compte prépayé.

    Le Propriétaire reçoit la demande sur la Plateforme et celle-ci lui est notifiée par mail. Sila demande lui convient (dates, informations sur le Locataire…),il accepte la transaction. Le Locataire en sera averti par mail. Le Locataire sera dès lors débité 24 heures après l'acceptation du Propriétaire. Suite à la validation de la location par le Propriétaire, E-loue communique aux deux membres concernés toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat et à la mise en relation des deux parties. Les parties reçoivent un contrat de location pré-rempli qui est également accessible sur la Plateforme E-loue. Le jour de la location, les parties remplissent et signent le contrat de location ainsi que l’état des lieux inclus dedans.


    4.1.2 Contrat de location

    Dans le cadre de la procédure de location entre un Propriétaire et un Locataire, E-loue met à disposition des Propriétaires et des Locataires un contrat de location standard, qui est propre à E-loue. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la transaction.

    Les Propriétaires et les Locataires sont invités à cet égard à prendre contact avec leur conseil ou assistance juridique si leurs locations concernent des objets spécifiques. Le contrat de location envoyé est un contrat de location standard pour lequel la responsabilité de la Plateforme E-loue ne pourra pas être engagée dans le cas où il ne correspondrait pas aux objets précis pour lequel il a été utilisé ou ne serait pas adapté aux besoins spécifiques et/ou conditions particulières de location convenues entre le Propriétaire et le Locataire.

    Le contrat doit être obligatoirement rempli dans le cadre d’une location sur E-loue, notamment afin de pouvoir bénéficier de toutes les prestations de services proposées par le site, dont l’assurance.

    Le contrat est envoyé par e-mail au Propriétaire et au Locataire lorsque la transaction a été validée. Il est également accessible directement sur la Plateforme E-loue. Il est pré-rempli. Il incombe au Propriétaire et au Locataire de vérifier les informations pré-remplies et de le compléter. Le contrat doit être signé des deux parties. Des documents annexes à ce contrat sont souhaitables, comme la photocopie de la carte d’identité ou tout autre document d’identité officiel. Le Propriétaire devra prévenir le Locataire à l’avance qu’il souhaite avoir ces documents.

    Il incombe au Propriétaire et au Locataire de remplir l’état des lieux d’entrée et de sortie de la location, qui figurent dans le contrat de location, attestant des éventuels dommages sur le bien. L’état des lieux devra être signé des deux parties.

    En cas de dommages apparus en cours de location, ceux-ci devront être inscrits sur l’état des lieux de sortie de location. Les parties pourront se mettre d’accord pour prélever une partie du dépôt de garantie du Locataire, voire le dépôt de garantie en son entier. Pour pouvoir le faire, l’état des lieux de sortie de location signé des deux parties, précisant le montant du dépôt de garantie à prélever, devra être présenté à E-loue.

    La conclusion d’un contrat de location écrit et signé par le Locataire et le Propriétaire, qu’il s’agisse du modèle proposé par E-loue ou d’un autre, est une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’assurance offerte par E-loue.


    4.1.3 Paiement de la location

    A l'occasion du paiement par le Locataire, le Locataire donne mandat à E-loue, sous condition suspensive de la réalisation de la location, d'utiliser tout ou partie du montant du paiement aux fins (a) de payer le Propriétaire 24 heures après le début de la location et (b) de payer les frais liés à la transaction. A ces fins, E-loue s’engage à disposer cet argent sur un compte séquestre auprès de son partenaire bancaire.

    Le paiement est réalisé par E-loue qui utilise Paybox – Société générale, solution de paiement qui vérifie que les fonds sont disponibles sur le compte du Locataire. Cependant, E-loue se réserve le droit de ne pas reverser l’argent au propriétaire dans un délai de 24 heures après le début de la location en cas de suspicion de fraude. Dans ce cas, à des fins de sécurité, E-loue pourra garder l’argent sur le compte séquestre pendant un délai de 6 à 8 semaines. Dans l’hypothèse où la fraude ne serait pas avérée, le montant de la location sera reversé au Propriétaire. Le Propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de E-loue pour ne pas avoir reversé le montant de la location dans un délai de 24 heures après le début de la location. Dans l’hypothèse où la fraude serait avérée, le montant de la location ne sera pas reversé au Propriétaire.

    Le Propriétaire enregistre son RIB, afin de pouvoir être payé 24 heures après le début de la location du montant de la transaction diminué de la Commission prélevée par E-loue. Le montant de la Commission de E-loue est de 20%. A la fin de la location, le Propriétaire et le Locataire peuvent noter et commenter la Location via leur tableau de bord.


    4.1.4 Politique d’annulation

    Le Locataire peut annuler la location avant son début depuis la Plateforme E-loue. E-loue remboursera au Locataire le montant de la location en déduisant ses frais de services d’un montant de 5% TTC du montant total de la réservation.

    Dans le cadre des locations saisonnières, il est prévu au contrat d’assurance une garantie annulation (et interruption de séjour) qui permet au Locataire et sous certaines conditions de bénéficier du remboursement du montant de la location.

    Le Locataire ne pourra annuler la location après le début de celle-ci qu’en cas de non-conformité du bien réservé en contactant les services E-loue. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée au-delà du délai de 24 heures après le début de la location. Le Locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes dues au titre de la location, frais de service inclus.

    Le Propriétaire ne pourra pas annuler la location via la Plateforme E-loue. Cependant, en cas de force majeure, il pourra prévenir les services E-loue. . Le locataire sera remboursé à concurrence des montants et des franchises prévus au contrat d’assurance de locations saisonnières, déduction faite des sommes éventuellement remboursées par le Propriétaire, selon le barème des frais d’annulation appliqué.


    4.1.5 Déclaration d’un incident

    Dans l’hypothèse où un évènement inhabituel se déclarerait en cours de location ou après la location (une des parties ne s’est pas présentée lors de la location, le bien ne fonctionne pas, un dommage a été constaté sur le bien, etc), chacune des parties peut déclarer un incident via la Plateforme E-loue. Chaque incident sera traité au cas par cas.

    Si un incident a été déclaré et qu’une des parties réclame le paiement de la location, en cas de doute, le montant de la location sera gardé par E-loue le temps de recueillir l’avis de l’autre partie. En cas d’absence de réponse de l’autre partie sur l’incident dans un délai maximum de 12 jours, E-loue reversera le montant de la location au Propriétaire.


    4.1.6 Dépôt de garantie

    Pour chaque Objet, le Propriétaire peut fixer le montant du dépôt de garantie qu’il souhaite. Le dépôt de garantie est géré par E-loue qui prend une empreinte bancaire du Locataire. Le Locataire s’engage à avoir sur le compte qui a servi à l’empreinte bancaire, pendant toute la durée de la Location, le montant du dépôt de garantie. E-loue ne pourra pas être tenu responsable si le débit ne fonctionne pas (plus assez d’approvisionnement, carte déclarée volée,..).

    Cependant, pour plus de sécurité, le Propriétaire peut exiger un chèque de caution du Locataire. Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le Locataire. Si un chèque a été utilisé pour le dépôt de garantie, il sera restitué en fin de location, après que les parties aient pris soin de vérifier contradictoirement l’état de l’objet loué. Si le Locataire restitue l’Objet loué au Propriétaire à la fin de la Location avec des dégradations, E-loue se réserve le droit de prélever le dépôt de garantie au Locataire sur présentation de l’état des lieux de sortie de location signé des deux parties précisant le montant à prélever. Le Locataire pourra dans ce cas, et sous réserve de remplir les conditions de l’Assurance Tranquillité, bénéficier de la garantie offerte par E.loue, pour obtenir le remboursement du montant prélevé. Les conditions d’application de la Garantie Assurance Tranquillité sont consultables et téléchargeables sur ce site.

    Cependant, en cas de non-restitution du bien par le Locataire, E-loue pourra prélever le dépôt de garantie sans la présentation de l’état des lieux de sortie de location. E-loue reversera le montant du dépôt de garantie au Propriétaire. Pour plus d’informations, et notamment pour connaître le montant de dépôt de garantie recommandé, veuillez consulter la FAQ.


    4.1.7 Evaluation de la location

    Fiabilité des transactions et prudence des Membres : E-loue.com ne peut pas confirmer l'identité de chaque Membre. E-loue met à disposition de ses Membres et Utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "notations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les Locataires et/ou Propriétaires auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être, pour certains Propriétaires une condition à la location de leurs biens. L’évaluation s’appliquera également au Propriétaire afin, pour les Locataires, d’évaluer le Propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ». L’Objet ou le bien loué pourra également être évalué à l’issue de la transaction par le Locataire.


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    4.2 En cas de location avec un Propriétaire Professionnel

    La réservation ne s’effectue pas en ligne pour les Propriétaires Professionnels. Un éventuel Locataire souhaitant louer un objet à un Propriétaire Professionnel pourra le contacter via la plateforme E-loue. Le Propriétaire Professionnel recevra alors les coordonnées de l’éventuel Locataire et décidera de donner suite, ou non, à la location.

    Prolongation de la location

    Pour toute prolongation de location, une nouvelle demande de location doit être faite sur la Plateforme E-loue.

    Cette location sera présumée être une prolongation de location à condition :

    • qu’elle commence au moment où se finit la première location
    • qu’elle soit faite entre le même Locataire et Propriétaire que la première location
    • qu’elle soit faite pour le même Objet que la première location

    Il sera de la responsabilité du Propriétaire et du Locataire d’ajouter la mention « prolongation de location » sur le Contrat de location. Cette mention les dispensera de refaire un état des lieux d’entrée de location.

    L’état des lieux d’entrée de location à prendre en compte sera celui fait lors de la location initiale.


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    5. Tarifs

    L’utilisation de la plateforme E-loue est gratuite, s’agissant des frais d’inscription et des frais d’insertion d’une annonce. Les prix figurant sur les annonces sont libellés en euros. Le prix qui s’affiche est le prix TTC de la location. Le prix de la location se décompose en un prix par jour de location ou un forfait week-end, semaine, mois. Une Commission de 20% (frais de paiement inclus) de la transaction est prélevée, à la charge du Propriétaire. E-loue procède au virement au Propriétaire 24 heures après le début de la location (compter environ deux jours ouvrés supplémentaires pour que cela apparaisse auprès de votre banque). La Commission est alors directement déduite du montant total que le Propriétaire perçoit.

    En cas de manquement du Membre d’une des obligations mises à sa charge, E-loue se réserve le droit de supprimer son compte et d’interdire son accès à la Plateforme E-loue sans sommation ni formalité. E-loue peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’ap pliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Veuillez donc consulter régulièrement ces Conditions Générales et notamment avant toute transaction sur le site.


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    6. Obligations des membres

    Les services d’E-loue sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs. E-loue se réserve le droit de supprimer le compte d’un Membre quelque soit le motif, notamment s’il ne respecte pas les conditions générales, s’il est engagé dans des actes frauduleux en rapport avec le site ou met en location ou souhaite louer des objets illicites.

    Le Membre doit s’assurer, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le Membre s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur la Plateforme de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels. Le Membre engage sa responsabilité sur les informations annoncées. Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.


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    7. Obligations des Propriétaires

    7.1 Pour la location des objets en général (dont les voitures)

    7.1.1. Sur l’annonce

    • Le Propriétaire s'engage à ce que toute offre d'un Bien corresponde à un bien matériel et licite dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de location, disponible aux dates indiquées.
    • Le Propriétaire doit renoncer à louer l’Objet s'il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité de l’Objet. Le Propriétaire certifie que l’Objet est en règle, et en particulier à jour au niveau des normes européennes.
    • Le Propriétaire s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur. Si tel était le cas, il en serait tenu pour seul responsable en tant qu’éditeur des contenus mis en ligne. E-loue ne pourra pas en être tenu pour responsable.
    • Il accepte de recevoir par e-mail les messages et par téléphone les appels de toute personne intéressée par son annonce.
    • Il s'engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.
    • Il s’engage à mettre à jour son calendrier précisant les dates de disponibilité du bien à louer.
    • Il s'engage à supprimer son annonce dès lors que son bien ne sera plus disponible à la location. Pour supprimer une annonce, le Propriétaire doit écrire un e-mail à contact@e-loue.com.
    • Le Propriétaire s’engage à mettre à jour les informations le concernant.
    • Le Propriétaire s'engage à décrire le bien offert à la location.La description de l’Objet doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Propriétaire mentionnera : la dénomination de l’Objet, les caractéristiques de l’Objet, son état d’usage dans la description, les éventuelles particularités à spécifier, le prix, et les autres informations éventuellement demandées.
    • Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Locataires des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port qui doivent être inclus dans le prix de la location. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la location. Il garantit E-loue de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Propriétaire s'engage à effectuer toutes validations et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Locataire en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Propriétaire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que de E-loue.
    • Dans le descriptif de l’annonce, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email, son numéro de téléphone, les coordonnées de son magasin, etc…
    • Le Propriétaire s'engage à valider une demande de location sous 24 heures après avoir reçu le premier email de demande ferme. Au-delà de 24 heures sans réponse, cela sera considéré comme un refus.

    7.1.2. Sur la livraison

    Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l’Objet loué. Si la livraison a été convenue par voie postale, le Propriétaire s'engage à adresser, à ses frais, l’Objet convenablement emballé aux dates prévues l'adresse du Locataire. L’Objet voyage aux risques et aux frais du Propriétaire. Il est recommandé au Propriétaire d’utiliser un mode de livraison prévoyant un suivi et une preuve de la bonne réception par le locataire.

    Si la livraison a été convenue via le partenaire la navette pickup, se référer aux conditions du partenaire :http://lanavette.pickup.fr/CGV

    L’Objet sera transporté via une pochette de relais pick up à relais pick up. Pour pouvoir être transporté par ce moyen, les dimensions de l’Objet doivent lui permettre de rentrer dans une pochette de 50 centimètres de hauteur et 50 centimètres de largeur. Les coûts de livraison sont à la charge du Propriétaire. Lors de la confirmation de la réservation, le Locataire et le Propriétaire reçoivent le bon d’envoi prépayé à remettre au point relais.

    Si elle est établie, la responsabilité de LA NAVETTE PICKUP est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 25 € par colis, et sur présentation de justificatifs, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

    Lors de l'expédition au Locataire de l’Objet, le Propriétaire s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées du Locataire doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, relocation ou copie de la part du Propriétaire sont explicitement interdites.


    7.1.3. Annulation impossible

    Le Propriétaire ne peut pas annuler une transaction qu’il a acceptée sauf en cas de force majeure.


    7.1.4. Déclaration des revenus

    Concernant les revenus qui proviennent des locations faites sur E-loue, les Propriétaires s’engagent à être à jour de leur déclaration fiscale. Pour cela, il leur est conseillé de se rapprocher de leur centre des impôts.


    7.2 Pour la location des voitures en particulier

    Le Propriétaire doit renoncer à louer le véhicule s'il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité du véhicule. Le Propriétaire certifie que le véhicule est en règle, et en particulier à jour au niveau du contrôle technique.

    Dans son annonce, le Propriétaire fixe le nombre de kilomètres inclus par jour dans le Prix de la location. Il indique également le prix par kilomètres supplémentaires. Il est de la responsabilité du Propriétaire de vérifier le numéro de permis du Locataire et qu’il respecte bien les conditions d’âge et d’ancienneté d’obtention du permis de conduire en fonction de la valeur du véhicule :

    • Le conducteur doit avoir au moins 21 ans et être titulaire d'un permis de conduire obtenu depuis plus de 2 ans valable en France pour les véhicules d’une valeur de moins de 18 000€.
    • Le conducteur doit avoir au moins 28 ans et être titulaire d'un permis de conduire obtenu depuis plus de 5 ans valable en France pour les véhicules d’une valeur comprise entre 18 000€ et 50 000€.)

    Le Propriétaire peut ajouter dans les clauses particulières figurant à la fin de ce contrat, une limite d’âge du Locataire, ou d’ancienneté de son permis de conduire, ou restreindre la location aux personnes n’ayant pas déclaré de sinistre responsable pendant une certaine période.

    En cas d’infraction aux règles du Code de la route durant la période de la location, le Propriétaire devra déclarer ne pas en être l’auteur aux services de perception et leur renvoyer la requête en exonération en indiquant l’identité du Locataire.


    7.3. Pour la location des logements

    Le Propriétaire doit renoncer à louer le bien s'il a connaissance d'un problème touchant à la sécurité du bien.

    Le Propriétaire certifie que le bien est en règle, et en particulier à jour au niveau des règles de location saisonnière.


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    8. Obligations Des Locataires

    8.1 Pour la location des Objets en général (dont les voitures)

    8.1.1. Vérification de l’identité du Locataire

    Le Locataire ne doit pas agir à des fins professionnelles pour pouvoir bénéficier de l’assurance qui couvre le contrat de location. Pour toute transaction, E-loue pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une vérification de l'identité du Locataire en lui demandant des documents d’identité officiels. A défaut de la fourniture des informations requises par E-loue dans le cadre de la validation de l'identité, E-loue pourra annuler la Transaction opérée par le Locataire.

    Le Locataire s’engage à mettre à jour les informations le concernant. Le Locataire s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...), dans le cas où la transaction est acheminée par voie postale.


    8.1.2. Consommables

    Les consommables ne sont pas inclus dans le tarif de location. Le Locataire doit donc restituer l’Objet avec la quantité de consommables identique au début de la location.


    8.1.3. Frais annexes

    Le Locataire s’engage à payer les frais annexes suivants :

    • Si le Locataire salit substantiellement l’Objet, il doit s’acquitter des frais de nettoyage correspondants directement auprès du Propriétaire : 20€

    Plus généralement, le Locataire supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le Propriétaire par nécessité.


    8.1.4. Garde de l’Objet

    Le Locataire s’engage à prendre soin de l’Objet dont la garde lui est confiée via le contrat de location et à tout mettre en œuvre pour rendre l’Objet dans l’état dans lequel il lui a été confié. Le Locataire est responsable de l’Objet dont il a la garde. L’Objet, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location. Le Locataire devra utiliser l’Objet en bon père de famille, ne pas confier l’Objet loué à des personnes non prévues dans le contrat, garder même l’Objet accidenté sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Propriétaire l’ait récupéré.

    Il devra prendre toutes précautions pour se conformer au manuel d’utilisation de l’Objet. S’il n’est pas fourni, le Locataire est censé en cas de doute de regarder sur internet sur la page du constructeur. Il est interdit au Locataire d'utiliser l’Objet pour une utilisation autre que celle prévue initialement ou inhabituelle pour l’Objet.


    8.1.5. Indemnisation du Propriétaire

    En cas de vol, ou de dommage causés à l’Objet ou à ses accessoires par la faute du Locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le Locataire doit indemniser le Propriétaire à hauteur du préjudice effectivement subi. Lors de la location d’un Objet, en cas de sinistre, dans le cas de dédommagement du Propriétaire au moyen du dépôt de garantie, les dispositions de l’article 4.1.6 pourront s’appliquer.


    8.1.6. Annulation de la Location

    Si le Locataire veut procéder à une annulation avant le début de la location, il pourra le faire directement via la Plateforme E-loue. Il ne pourra pas procéder à une annulation après le début de la location, sauf en cas de non-conformité du bien réservé en contactant les services E-loue.


    8.1.7. Restitution de l’Objet

    A l’issue du contrat, le Locataire est tenu de restituer l’Objet au Propriétaire, au lieu où la Location a débuté. Le contrat de location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu'à réception de l’Objet.


    8.2 Pour la location des voitures en particulier

    Si le Locataire dépasse le nombre de kilomètres inclus dans le prix de la location, il devra payer un montant supplémentaire au Propriétaire. Ce montant est calculé en fonction du prix fixé par le Propriétaire pour chaque kilomètre supplémentaire.


    8.2.2. Carburant

    Le Locataire rend le véhicule avec le même niveau de carburant que le niveau avec lequel le Propriétaire lui a donné.


    8.2.3. Frais annexes

    Le Locataire s’engage à payer les frais annexes suivants :

    • Si le Locataire salit substantiellement le véhicule, il doit s’acquitter des frais de nettoyage correspondants :
      • 20€ (vingt euros) pour l’intérieur du véhicule
      • 20€ (vingt euros) pour l’extérieur du véhicule

    Plus généralement, le Locataire supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le Propriétaire par nécessité.


    8.2.4. Utilisation du véhicule

    Le Locataire devra utiliser le véhicule en bon père de famille, ne pas confier le véhicule loué à des personnes non prévues dans le contrat, garder le véhicule en cas de panne ou d’accident sous sa responsabilité jusqu’à ce que le dépanneur ou Propriétaire arrive.

    Le Locataire vérifiera régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de direction ou de refroidissement) et s’assurera de la pression des pneus.

    Il devra prendre toutes précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements et au Code de la route.

    Le Locataire ne doit pas fumer dans le véhicule, ni transporter d’animaux, sauf autorisation accordée par le Propriétaire. Le Locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.

    Il est interdit au Locataire d'utiliser le véhicule:

    • pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu'auto-école ;
    • pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;
    • pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;
    • pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque ;
    • surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées par le constructeur ;
    • pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
    • pour commettre des crimes, délits et autres infractions.
    • l'utilisation du véhicule n’est autorisée qu’en France Métropolitaine ou/et dans les pays de la carte verte

    8.2.5. Panne

    En cas de panne non liée à une utilisation du véhicule contraire aux termes de ce contrat, le Locataire peut interrompre le contrat de location et être remboursé du temps de location non utilisé.


    8.2.6. Contravention

    Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Propriétaire lors de la restitution du véhicule.

    A l’issue du contrat, le Locataire est tenu de restituer le véhicule au Propriétaire, au lieu où la location a débuté. En cas de stationnement sur l’espace public le Locataire doit trouver une place autorisée, et le cas échéant payer le stationnement jusqu’à la fin de la période de location. Le contrat de location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu'à réception du véhicule, des clés et des papiers par le Propriétaire ou une personne mandatée par lui.


    8.3. Pour la location des logements

    8.3.1. Consommables

    Les consommables tels les produits d’hygiène ne sont pas inclus dans le tarif de location. Le Locataire doit donc restituer le bien avec la quantité de consommables identique au début de la location.


    8.3.2. Frais annexes

    Le Locataire s’engage à payer les frais annexes suivants :

    • Si le Locataire salit substantiellement le bien, il doit s’acquitter des frais de nettoyage correspondants : 50€

    Plus généralement, le Locataire supportera l’intégralité des prestations, services rendus et dépenses acquittées pour son compte par le Propriétaire par nécessité.


    8.3.3. Utilisation du bien

    Le Locataire devra utiliser le bien en bon père de famille, ne pas confier le bien loué à des personnes non prévues dans le contrat, garder même le bien accidenté sous sa responsabilité jusqu’à ce que le propriétaire l’ait récupéré.

    Il est interdit au Locataire d'utiliser l’objet pour une utilisation autre que celle prévue initialement ou inhabituelle pour le bien. Il est notamment interdit de sous-louer le bien et il faut respecter le règlement de la copropriété du bien.


    8.3.4. Restitution

    A l’issue du contrat, le Locataire est tenu de restituer le bien et ses clés au Propriétaire, au lieu où la location a débuté.

    Le contrat de location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu'à réception des clés et de l’état des lieux.


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    9. Assurance

    Pour le détail des garanties d’assurance, merci de vous référer aux dispositions générales valant notice d’information Assurance tranquillité.

    Trois contrats d’assurance de biens ont été souscrits par la société E-loue :

    • Agent Richard BEHAGUE auprès d’Allianz IARD pour les objets suivant les dispositions figurant dans la notice d’information. Cette assurance couvre le montant de la caution prélevée par E.loue au locataire en cas de dommages matériels accidentels causés au bien loué pendant la durée de la location. Elle ne couvre pas le vol. Ce contrat d’assurance est associé à chaque transactionllianz IARD pour les voitures. La prime est déjà incluse dans le montant de la location. Elle couvre les dommages matériels accidentels causés à la voiture louée et le vol.
    • Allianz IARD pour les biens immobiliers et locations saisonnières. La prime est déjà incluse dans le montant de la location.

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    10. Engagements de E-LOUE

    E-loue s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat. E-loue s'engage à transmettre au Propriétaire par e-mail tous les messages postés par les personnes intéressées par son annonce et par téléphone les appels reçus concernant sa fiche produit ainsi que de tenir à sa disposition toutes les informations relatives à son annonce à la condition que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone renseignés soient valides

    Du fait des caractéristiques et des limites de l´Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, E-loue ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site. E-loue se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration. Cependant, E-loue s'engage à tout mettre en oeuvre pour minimiser ce type d´interruption. E-loue n'offre aucune garantie de continuité de service. A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site E-loue ne pourra être recherchée en cas de dommages.


    E-loue ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que les Membres pourraient subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

    • de l’utilisation de nos services par les Membres, ou de leur incapacité à les utiliser ;
    • des éventuels retards ou perturbations de nos services ;
    • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant, ou en lien avec nos services;
    • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos services ;
    • de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation de la Plateforme E-loue ;

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    11. Responsabilité


    11.1 Qualité d’hébergeur d’E-loue

    E-loue n'est en aucun cas une société de location mais une plateforme sur internet d’annonces de locations. E-loue.com héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires d’objets. Dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, E-loue peut être informé par notification d’un tiers qu’un Membre a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à E-loue en relation avec un élément quelconque de la Plateforme mis en ligne par le Membre, E-loue se réserve le droit de supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de E-loue.

    En sa qualité d’hébergeur, E-loue ne pourra engager sa responsabilité que dans l’hypothèse où le caractère manifestement illicite d’un contenu lui a été signalé et qu’elle n’a pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible. E-loue n’est tenu à aucune obligation de surveillance des contenus mis en ligne par les Membres sur la Plateforme. Le Membre déclare garantir E-loue pour toutes les actions, quelles que soient leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés, seraient causés à un tiers ou à un autre Membre, du fait du Membre. Le Membre déclare prendre à sa charge les dommages-intérêts auxquels la société E-loue pourrait être condamnée et les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la société E-loue.


    11.2 Contenu des annonces

    E-loue n’exerce ainsi aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, E-loue ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en location.

    Limitations des responsabilités : Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : E-loue décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des objets et services proposés par ses Membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées.


    11.3 E-loue, tiers à la transaction

    E-loue ne peut pas assurer que le Locataire ou le Propriétaire conclura effectivement la transaction. Décharge de responsabilité : Puisque E-loue.com n'intervient pas dans les transactions entre Propriétaire et Locataire, les Membres dégagent E-loue de toute responsabilité (ainsi que l’ensemble de ses dirigeants et employés) en cas de litige entre plusieurs Membres, de réclamation, ou tout dommage corporel ou matériel présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de E-loue. Ainsi en cas de dommage ou dégâts lors de l’utilisation d’un Objet loué, qui peut être ou non défectueux, E-loue ne pourra en aucun cas être tenu responsable. E-loue a en effet uniquement un rôle de mise en relation du Locataire avec le Propriétaire.

    E-loue ne pourra pas être tenu responsable de la conclusion ou non d’une location ainsi que de sa mauvaise exécution ou non. E-loue ne sera pas responsable dans le cas où les sommes dues au Propriétaire en cas de dommages causés à son bien ne pourraient lui être remboursées en raison de l’insolvabilité du Locataire. Si vous utilisez le site, vous convenez que E-loue n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des Membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article. E-loue n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.


    11.4 Objets

    E-loue n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les Objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables. Certains produits sont interdits à la location, c’est pourquoi vous ne les trouverez pas dans l’arborescence catégories/sous-catégorie objets. Aussi vous êtes tenus responsables si vous ajoutez un Objet interdit à la location. Veuillez nous signaler si une annonce concernant un Objet supposé interdit à la location est en ligne sur le site, afin qu’E-loue la supprime. E-loue se réserve le droit de supprimer toute annonce dont le contenu ou la forme serait illicite ou non-conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.


    Vous êtes tenus responsables en cas de location d’un produit interdit. E-loue ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, E-loue ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.


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    12. Dispositions générales


    12.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

    E-loue a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales.

    Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne.

    Ces modifications ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

    Les Membres sont donc invités à vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction.

    12.2 Non-renonciation

    Le fait, pour E-loue, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.


    13.3 Connexion à la plateforme E-loue

    Le Membre se connectera à la Plateforme E-loue au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. E-loue ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

    Occasionnellement E-loue pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.


    12.3 Responsabilité et Force majeure

    En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes

    • de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications
    • d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

    12.4 Dispositions diverses

    L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme E-loue n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

    Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.


    12.5 Résolution des litiges

    • Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre né à l'occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat est de la compétence des tribunaux français compétents.
    • En cas de litige entre tout Membre et E-loue ou entre les Membres entre eux, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution.
    • Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français.

    L’utilisation des applications externes utilisées par E-loue entraine l’acceptation implicite des conditions générales de ces applications.


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    13. Cookies

    La navigation sur la Plateforme E-loue est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

    L’Utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

    1/ Avec le navigateur Internet Explorer
    • Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
    • Sous l’onglet Général, sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ».
    • Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».
    • Cliquez sur l’en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe « Cookie ». (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
    • Sélectionnez le ou les cookies concernés et supprimez-les.
    • Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

    2/ Avec le navigateur Firefox
    • Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».
    • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».
    • Repérez les fichiers concernés, sélectionnez-les et supprimez-les.

    3/ Avec le navigateur Safari
    • Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition > Préférences ».
    • Cliquez sur « Sécurité ».
    • Cliquez sur « Afficher les cookies ».
    • Sélectionnez les cookies concernés et cliquez sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
    • Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur « Terminé ».

    4/ Avec le navigateur Google Chrome
    • Cliquez sur l’icône du menu « Outils ».• Sélectionnez « Options ».
    • Cliquez sur l'onglet « Options avancées » et accédez à la section « Confidentialité ».
    • Cliquez sur le bouton « Afficher les cookies ».
    • Repérez les fichiers concernés, sélectionnez-les et supprimez-les.
    • Cliquez sur « Fermer » pour revenir à votre navigateur.

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    14. Gestion des données personnelles

    Pour la gestion de leur relation clientèle avec E-loue, les Membres autorisent ce dernier à utiliser les données personnelles qu’ils ont transmises. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1403691.

    Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Les internautes qui s’inscrivent et deviennent Membres acceptent explicitement de recevoir des emails provenant de E-loue. Sauf votre consentement, ces données ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu'au fonctionnement du site. Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de E-loue responsable de la Plateforme. Pour tout renseignement, adressez-vous directement à E-loue à contact@e-loue.com.

    Le pseudo et le mot de passe choisis par un Membre sont strictement confidentiels, et il s’engage à ne pas les communiquer. Les Membres sont seuls responsables en cas d'utilisation à leur insu par une autre personne utilisant leurs identifiants. Toute action faite à partir du compte de l’Utilisateur est présumée être faite par lui. Les échanges de messages entre les utilisateurs sont confidentiels. E-loue ne peut les consulter qu’en cas de besoin.


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    15. Taxes et imposition

    Contrairement à E-loue qui n’est pas partie aux locations de biens, les Utilisateurs, Membres,Locataires et Propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site, notamment concernant l’argent des locations effectuées via le site. E-loue se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site. Il est de la responsabilité des Membres d’être à jour de leurs déclarations fiscales.

    Ils sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts.


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    16. Liens hypertextes

    Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par E-loue et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. E-loue décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le Site.


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    17. Propriété intellectuelle

    E-loue est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de E-loue. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

    Le Membre concède à E-loue à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de leurs annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'oeuvre dérivée intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les Sites.

    Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites du groupe E-loue ainsi que pour les sites tiers autorisés par E-loue.

    E-loue peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

    Le Membre garantit E-loue que le contenu des annonces est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Le Membre garantit E-loue contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.


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