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Conditions générales Professionnels



Préambule

Tout Loueur Professionnel déclare en s’inscrivant sur E-loue depuis le site internet ou sur l’application mobile avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et les accepter expressément sans réserve ou modification de quelque nature que ce soit. Les conditions Générales d’Utilisation sont pleinement opposables aux Loueurs Professionnels une fois l’inscription validée et terminée.


1. Objet des CGU

Le service d'annonces en ligne www.e-loue.com est géré par la société E-loue et permet aux professionnels de la location d’avoir une boutique en ligne sur la Plateforme. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation pour les contrats professionnels de la Plateforme E-loue par les Membres vaut mandat donné à E-loue pour afficher aux Membres du site E-loue les produits et coordonnées des Loueurs Professionnels. Les services d’E-loue sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées à souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs.


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2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes CGU du Service E-Loue :

  • Eventuel Locataire : Membre cherchant à louer un Objet sur E-loue, avant de concrétiser la location.
    • Locataire : Membre ayant fait une demande de réservation qui a été acceptée par le Propriétaire.
    • Loueur Professionnel ou Propriétaire Professionnel : Membre de la Plateforme E-loue, agissant à titre de professionnel, mettant en ligne une offre de location d’un objet sur la Plateforme E-loue.
  • Membre : au singulier ou au pluriel, un Propriétaire ou un Locataire susceptible de faire usage de la Plateforme E-loue après acceptation des présentes CGU. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme E-loue et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
  • Objet : Objets susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation pour une location par la Plateforme E-loue.
  • Plateforme E-loue : Structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par E-loue permettant la mise en relation entre locataires d’objets et Loueurs Professionnels (site, application et plus généralement tout support permettant d’accéder aux services d’E-loue).
  • Prix de la Transaction : Prix total de la location de l’objet payable par le Locataire. Eventuellement, si une transaction se fait à distance, des frais de port peuvent être demandés. Ils devront être inclus dans le Prix indiqué par jour.
  • Utilisateur : toute personne physique qui accède au site sans être nécessairement inscrite dessus.

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3. Processus d’inscription

L’inscription au service E-loue pour un Loueur Professionnel s’effectue par l’intermédiaire d’un chargé de clientèle de la société E-LOUE. Afin de commencer l’inscription, un chargé de clientèle vous demandera vos coordonnées identitaire et bancaire ainsi que votre numéro de téléphone.

Conformément à l’article 1316-4 du Code civil régissant la signature électronique, vous recevrez un code SMS faisant office de signature électronique afin d’accepter les conditions générales de vente et le bon de commande s’y rattachant. Le Loueur Professionnel communiquera le code SMS reçu au chargé de clientèle pour valider l’inscription.

Une fois l’inscription terminée et validée, un chef de projet E-loue vous contactera afin de mettre en place votre boutique sur la plateforme E-loue.


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4. Tarifs et modalités de paiement

Le Loueur Professionnel est facturé d’un montant de 920€ HT pour la création d’une boutique sur notre site. La boutique équivaut à une page spécialement dédiée à ses produits afin de mettre en avant sa marque. En plus de cette boutique, le Loueur Professionnel peut souscrire à nos offres de bannières, de boutique à l’honneur ou encore d’annonces à la une. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Cet engagement sera reconduit automatiquement pour 12 mois ou au prorata du nombre de mois souscrits lors de l’engagement. Le Loueur Professionnel est facturé à chaque renouvellement d’un montant équivalent au montant initial, correspondant à la mise à jour de sa boutique. Le paiement de la boutique se fait uniquement par prélèvement bancaire via un IBAN. Le paiement intégral de la prestation est exigé à la date de signature du contrat et à la date anniversaire en cas de renouvellement.

Pour les transactions avec un Loueur Professionnel de la plateforme, E-loue perçoit une commission sur les locations de 15% en cas de paiement en ligne.


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5. Résiliation du contrat

Les contrats sont conclus pour une durée de 12 mois (hors cas particuliers fixés avec le service commercial) et sont reconduits tacitement à l’issue de la durée d’engagement. Chaque année le Loueur Professionnel est facturé de 920 euros HT pour la mise à jour de sa boutique. Le bon de commande fait office de contrat lorsque la rencontre des volontés a été échangée lors de la communication du SMS au chargé de clientèle.

La reconduction tacite a pour effet d’engager le Loueur Professionnel sur une nouvelle période égale à la période initiale du contrat conclu.

Afin que la boutique du Loueur Professionnel soit résiliée, une notification de fin de contrat doit être envoyée au siège social de la société E-loue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique recommandé (service proposé par La Poste), au moins un (1) mois avant la date d’échéance du contrat.


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6. Résolution du contrat

Le contrat sera résolu de plein droit par E-loue du fait de l’inexécution de l’obligation de payer par le Loueur Professionnel sans sommation ni formalité.

En cas de manquement à une obligation, autre que celle de payer, les parties (E-loue et le Loueur Professionnel) pourront tenter une conciliation amiable afin de trouver une solution commune et propre à leurs intérêts communs.

Toutefois, si cette dernière échouait, les parties peuvent mettre fin au contrat de plein droit après une mise en demeure envoyée à l’autre partie dans les 15 jours suivants la conciliation.


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7. Processus de Location

La réservation peut s'effectuer en ligne pour les Loueurs Professionnels. Un Membre souhaitant louer un bien à un Loueur Professionnel pourra le contacter via la plateforme E-loue. Le Propriétaire Professionnel recevra alors les coordonnées de l’éventuel Locataire et décidera de donner suite ou non à la location. Sur chaque boutique ou fiche produit d’un Loueur professionnel, sont affichés :

  • L’adresse physique du magasin
  • L’adresse du site web
  • Le numéro de téléphone
  • Un formulaire de contact
  • Un formulaire de réservation

Toutefois, si vous désirez que certaines informations soient supprimées ou cachées de votre boutique, il suffit de nous le demander.


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8. Obligations et propriété intellectuelle des Loueurs Professionnels

8.1 Préambule

Les services d’E-loue sont réservés aux professionnels juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats. Le Propriétaire agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de E-loue en cette qualité lors de l’inscription. E-loue se réserve le droit de ne pas contracter avec un Propriétaire Professionnel.

8.2 Propriété intellectuelle

Le Membre doit s’assurer, préalablement à la mise en ligne, qu’il détient tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le Membre s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur la Plateforme de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels. L'Utilisateur engage sa responsabilité sur les informations annoncées. Il donne les informations sur les caractéristiques essentielles de l’Objet loué. Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.

Le Loueur Professionnel s'engage à produire une annonce dont le contenu n'est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur. Si tel était le cas, il en serait tenu pour seul responsable en tant qu’éditeur des contenus mis en ligne. E-loue ne pourra pas en être tenu pour responsable.

8.3 Obligations du Loueur Professionnel

Le loueur Professionnel accepte de recevoir par e-mail les messages et par téléphone les appels de toute personne intéressée par son annonce.

Il s'engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.

Il s'engage à demander la suppression de son annonce dès lors qu’elle ne sera plus disponible à la location. Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Locataires des caractéristiques essentielles du bien.

Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la location. Il garantit E-loue de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Propriétaire s'engage à effectuer toutes validations et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Locataire en erreur.

En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Propriétaire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire que d’E-loue. Le Propriétaire s’engage à mettre à jour les informations le concernant. Les Loueurs Professionnels n’ont aucun engagement de location et de disponibilité. Lorsqu’un Membre les sollicite pour louer un Objet de la boutique, ils ont la possibilité d’accepter ou de refuser sans aucune justification.

E-loue rappelle au Propriétaire agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de location à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Propriétaire s'engage à établir au profit du Locataire une attestation nominative de la location opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant l’Objet loué et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès d’E-loue pour le Locataire.


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9. Assurance

E-Loue propose une assurance pour les locations des Loueurs Professionnels. Les conditions de l’assurance sont décrites dans la page assurance tranquillité du site E-loue. Pour que la location soit assurée, la réservation doit avoir été faite en ligne. Aucun frais n’est demandé pour cette assurance, elle est incluse dans la commission de 15% que perçoit E-loue sur chaque transaction. Il est également conseillé aux les Loueurs Professionnels d’avoir leur propre assurance. Il est de leur responsabilité de vérifier que leur contrat d’assurance couvre la location de biens.


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10. Engagements de E-LOUE

s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat. E-loue s'engage à transmettre à l'annonceur par e-mail tous les messages postés par les personnes intéressées par son annonce et par téléphone les appels reçus concernant sa boutique ou une fiche produit ainsi que de tenir à sa disposition toutes les informations relatives à son annonce. Du fait des caractéristiques et des limites de l´Internet, que le client déclare connaître, E-loue ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès, des ralentissements et des difficultés d´accès au site. E-loue se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration. Cependant, E-loue s'engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ce type d´interruption. E-loue n'offre aucune garantie de continuité de service. A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site E-loue ne pourra être recherchée en cas de dommages.

La responsabilité de la société E-loue ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant directement ou indirectement :

  • de l’utilisation de nos services par les Membres, ou de leur incapacité à les utiliser ;
  • des éventuels retards ou perturbations de nos services ;
  • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant, ou en lien avec nos services;
  • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos services ;
  • de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation de la plateforme E-loue.

La liste n’étant pas exhaustive, la responsabilité d’E-loue ne pouvant pas être engagée pour d’autres motifs.


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11. Utilisation de la plateforme de E-loue

E-loue n'est en aucun cas une société de location mais une plateforme sur internet d’annonces de locations. E-loue ne peut pas confirmer l’identité de chaque Membre. Il invite donc ses Membres à faire preuve de prudence lors des transactions. Pour se prémunir de tout éventuel problème, E-loue invite les Propriétaires Professionnels à demander au Locataire des pièces d’identité officielles.


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12. Dispositions générales


12.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

E-loue peut et se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne. Ces modifications ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les Membres sont donc invités à vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction.


12.2 Non-renonciation

Le fait, pour E-loue, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.


12.3 Responsabilité et Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité d’E-loue ne pourra être engagée. Les obligations des parties pourront être suspendues ou arrêtées en cas d’incapacité à réaliser la bonne exécution du contrat.


12.4 Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s’avérer invalide, inapplicable ou illégale, pour quelque raison que ce soit, les dispositions visées seraient réputées non écrites sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui resteront applicables.

En revanche, notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire


12.5 Résolution des litiges

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Loueur Professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. En cas de litige entre tout Membre et E-loue, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français.

L’utilisation des applications externes utilisées par E-loue entraine l’acceptation implicite des conditions générales de ces applications.


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13. Cookies

La navigation sur la Plateforme E-loue est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’Utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

1/ Avec le navigateur Internet Explorer
  • Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
  • Sous l’onglet Général, sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ».
  • Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».
  • Cliquez sur l’en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe « Cookie ». (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
  • Sélectionnez le ou les cookies concernés et supprimez-les.
  • Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.
2/ Avec le navigateur Firefox
  • Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».
  • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».
  • Repérez les fichiers concernés, sélectionnez-les et supprimez-les.
3/ Avec le navigateur Safari
  • Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition > Préférences ».
  • Cliquez sur « Sécurité ».
  • Cliquez sur « Afficher les cookies ».
  • Sélectionnez les cookies concernés et cliquez sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
  • Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur « Terminé ».
4/ Avec le navigateur Google Chrome
  • Cliquez sur l’icône du menu « Outils ».• Sélectionnez « Options ».
  • Cliquez sur l'onglet « Options avancées » et accédez à la section « Confidentialité ».
  • Cliquez sur le bouton « Afficher les cookies ».
  • Repérez les fichiers concernés, sélectionnez-les et supprimez-les.
  • Cliquez sur « Fermer » pour revenir à votre navigateur.

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14. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par E-loue et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. E-loue décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis la plateforme du Site E-loue.


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15. Propriété intellectuelle

E-loue est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de E-loue. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le Membre concède à E-loue à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de leurs annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les Sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites du groupe E-loue ainsi que pour les sites tiers autorisés par E-loue.

E-loue peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Le Membre garantit E-loue que le contenu des annonces est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Le Membre garantit E-loue contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.


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